AUTORISATIONS D'URBANISME

La réforme du permis de construire et des autres autorisations est entrée en vigueur au 1^er octobre 2007.

Les régimes ont fusionné en 3 permis :

Permis de construire

Permis d'aménager

Permis de démolir

Et une déclaration préalable

Le permis de construire :

Ø   ne porte que sur des biens immobiliers

Ø   Les biens mobiliers (bateaux, péniches, caravanes, mobil-homes, camping-cars) ne sont jamais soumis à permis de construire.

Ø   Sont soumises à permis de construire, les constructions qui créent plus de 20 m² de surface hors œuvre brute (SHOB)

Ø   Travaux sur construction existante, selon l'importance.

La déclaration préalable :

Ø   Le stationnement des caravanes, mobil-homes et camping-car peut, en revanche, être soumis à une déclaration préalable.

Ø   Les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de SHOB,

Ø   Les constructions de moins de 2 m² qui ont une hauteur de plus de 12 mètres.

Ø   Travaux sur construction existante, selon l'importance

Ø   Les clôtures sur rues dans les secteurs protégés des monuments historiques (pour Villeneuve la Guyard, 500 m autour de l'Eglise Saint Germain) et des plans de prévention des risques.

Différence entre permis de construire et lotissement :

Ø   Il y a permis de construire chaque fois qu'une ou plusieurs personnes demandent l'autorisation de réaliser des constructions sur un terrain :

Ø   Il y a lotissement (soumis à permis d'aménager ou déclaration préalable) chaque fois qu'un ou plusieurs personnes demandant, sur une période de moins de dix ans, l'autorisation de diviser un terrain pour vendre ou attribuer des lots à des personnes qui demanderont ultérieurement des permis de construire distincts.

Lotissements :

1 - Sont soumis à permis d'aménager les lotissements de plus de 2 lots :

Lorsqu'ils prévoient des voies et des espaces publics ou collectifs,

Lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé ou un site classé (même s'ils ne créent pas de voies ou d'espaces collectifs).

2 – Sont soumis à déclaration préalable les lotissements qui ne créent pas de voies ou d'espaces publics ou collectifs, quel que soit le nombre de lots.

Le permis de démolir :

Est obligatoire dans les secteurs protégés par l'Etat (périmètre des Monuments historiques, pour Villeneuve la Guyard, 500 m autour de l'Eglise Saint Germain)

Ceci n'est qu'un condensé de la réforme,

N'hésitez pas à consulter les sites officiels, vous trouverez sur ces sites toutes les réponses sur la réforme ainsi que les formulaires à télécharger pour faciliter vos démarches.

www.service-public.fr ou www.yonne.equipement.gouv.fr